Amendement n° 1963
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre possible la signature de pétitions citoyennes dans les communes de plus de 1000 habitants. En effet, pour les plus petites communes, de moins de 1000 habitants, cette démarche peut représenter des contraintes administratives importantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).