Amendement n° 1871
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le 3° du IV est complété par les mots : « et les logements des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du aa) du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Des structures associatives, à l'image de SOS Villages d'enfants, accueillent dans les logements qu'elles gèrent des enfants de l'Aide sociale à l'enfance. À vocation sociale, ces structurent bénéficient du taux réduit de 5,5% de TVA pour la construction de logements, à l'instar des bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux.
En effet, suite à l'adoption d'un amendement dans le projet de loi de finances pour 2021, les établissements prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans et relevant de l'aide sociale à l'enfance bénéficient du taux réduit de 5,5% de la TVA pour leur construction ou pour les travaux d'extension lorsque les structures agissent sans but lucratif.
Cet amendement propose ainsi de comptabiliser ces établissements dans le bilan SRU des communes afin de promouvoir l'implantation au niveau local des structures associatives qui oeuvrent à la protection de l'enfance et qui participent au renforcement de la mixité sociale au niveau local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).