Amendement n° 1859
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après le mot :
« ferrées »,
insérer les mots :
« ou des voies ferrées actuellement à l’usage exclusif du fret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité qui est donnée aux Conseils régionaux d'expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l'usage actuel est exclusivement dédié au fret. Cela aura pour conséquence de permettre aux Conseils régionaux de miser des expérimentations moins onéreuses que celles induisant une réhabilitation des voies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).