Amendement n° 1852
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lancer au plus vite sur le territoire de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin une expérimentation relative à la mise en place de la démonétisation du RSA.
Cette démonétisation, souhaitée par la Collectivité, a reçu le soutien du Gouvernement en loi de finances pour 2019, mais l’expérimentation, qui devait entrer en vigueur en juillet 2019, semble avoir été reportée sine die.
La présente mesure a pour objectif d’expérimenter un dispositif adapté aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Martin, visant à permettre au RSA de mieux remplir son objet, ces caractéristiques et contraintes particulières limitant actuellement la réalisation des finalités énoncées à l’article L. 262-1 du CASF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).