Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1758

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 52 bis Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »

Exposé sommaire

Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).