Amendement n° 1604
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.
Exposé sommaire
Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui ont compétence pour investir sur le territoire. Les ressouces financières notamment dynamiques sont reversées à la Métropole et les EPT se trouvent en incapacité de pouvoir bénéficier de la dynamique fiscale de leur territoire au profit de leur territoire.
Il est donc opportun de clarifier les relations financières entre la MGP et les EPT par le biais d’un rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).