Amendement n° 1595
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être supérieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, au plus le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fixer un plafond de logements sociaux dans les communes carencées assujetties par l'Etat à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux.
Certains territoires sont largement dotés en logements sociaux. Il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous dotées à atteindre un minimum. Afin de contribuer aux objectifs de mixité sociale, les communes carencées en logements sociaux ne doivent pas dépasser un plafond de 25%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).