Amendement n° 1592
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. »
Exposé sommaire
La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaissent ces régions et collectivités d'outre-mer nécessite de faire un bilan détaillé des politiques publiques en la matière. C'est notamment l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).