Amendement n° 1584
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« conseil exécutif »
le mot :
« comité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction lors de la publication du texte de la commission du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).