Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1584

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 4 sexies Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« conseil exécutif »

le mot :

« comité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction lors de la publication du texte de la commission du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).