Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1566

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 4 quinquies Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Après la première occurrence du mot :

« collectivité »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. 

 

Exposé sommaire

Amendement de clarification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).