Amendement n° 1565
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans nos territoires ruraux. C’est le cas des buralistes. Leur résilience pendant la crise sanitaire et le projet de Transformation conduit par la profession les amènent à renforcer leur rôle de commerçants d’utilité locale au service des territoires. Par exemple, la mise en place de DAB (distributeurs à billets) est en cours d’expérimentation chez les buralistes.
Les buralistes constituent déjà des relais essentiels, via des conventions, pour différentes sortes de services comme le service bancaire, de vente de billets de train. Leur permettre de s'associer avec les Maisons France Services serait un atout pour nos territoires dans l'objectif d'un accès facilité aux service publics. C'est l'objet de cet amendement, rédigé avec la Confédération des buralistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).