Amendement n° 1533
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».
Exposé sommaire
Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement du marché local ne le permet pas, c’est à dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher.
Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est à dire les communes qui depuis 21 ans résistent à leurs obligations de loger des ménages modestes.
Il y a donc lieu de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).