Amendement n° 1519
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
les cosignataires de cet amendement souhaitent que les l’adjoints-gestionnaires restent personnel de l’Éducation nationale, sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’Éducation nationale. il est à craindre que cette double hiérarchie entraine plus de troubles et de difficultés que de gains.
Les organisations représentatives des personnels de gestion sont opposés à une tel projet de décentralisation de leurs métiers et souhaitent restés pleinement sous l'autorité de l'Education nationale, afin de ne pas subir d'injonctions contradictoires. Une telle mesure viendrait fragiliser les équilibres de gestion au sein des EPLE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).