Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1518

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 27 ter Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile.

La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor.

Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs dès lors que l’échange de terrains ne donne plus lieu à perception.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).