Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1511

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 27 bis AA Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).