Amendement n° 1486
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Exposé sommaire
L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour éclairer les communes et les communautés ainsi que la CDCI quant à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes. L'article L. 5212-27 ne demande pas une telle étude préalable d'impact.
Par cet amendement, il est prévu de compléter la liste de l'article L.5211-39-2 du CGCT en y ajoutant l'article L.5212-27 qui n'y figure pas afin de renforcer la transparence et la démocratie locale. La réalisation d'une étude d'impact pour juger de l'opportunité de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l'article L5212-27 est un gage d'efficacité et d'acceptabilité préalables essentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).