Amendement n° 1411
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ».
Exposé sommaire
L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour objet de « clarifier la répartition des compétences des qualités de chefs de file » des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. En ce sens, il a pour ambition de renforcer le positionnement des communes et intercommunalités à fiscalité propre en matière d’animation et de coordination de la transition énergétique au plan local, mais également de cycle de l’eau et de déchets.
Afin de relever efficacement les défis de la transition écologique, les compétences intercommunales en matière de logement et d’organisation des mobilités sont pourtant essentielles. Elles constituent le cœur de l’intervention intercommunale, et contribuent directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants.
C’est pourquoi le présent amendement reconnaît cette réalité dans la loi, en précisant que les intercommunalités sont responsables de l’animation de la transition écologique sur leur territoire, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).