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Amendement n° 1395

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 3 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« structurants pour les territoires » 

les mots : 

« contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ».

Exposé sommaire

L’article 3 entend favoriser les délégations de compétences, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, pour mettre en œuvre des projets structurants pour les territoires. Or, la notion de « projet structurant » interroge, dans la mesure où un projet ne sera pas nécessairement évoqué comme étant structurant suivant la Collectivité le mettant en œuvre. En effet, si la construction d’une salle des fêtes sera structurante pour une commune, ce sera plutôt la modernisation des routes qui entrera dans cette catégorie s’agissant des départements.

Le présent amendement entend donc préciser que lesdits projets devront contribuer au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et groupements les mettant en œuvre.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).