Amendement n° 1344
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose le rétablissement de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de modifier l'échéance pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et des compétences des chambres d'agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).