Amendement n° 1342
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa adopté au Sénat qui prévoit un accord de toutes les communes qui seraient membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis) en cas de création d’établissements publics fonciers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).