Amendement n° 1340
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 30 Bis C tel qu’adopté au Sénat qui vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire.
Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).