Amendement n° 1339
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).