Amendement n° 1337
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer ces alinéas que le Gouvernement a fait adopter en commission qui prévoient une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai d’un an, visant à la création d’un nouveau régime de bail ad hoc, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Il est en effet anormal de procéder par ordonnance alors que le Parlement a toute légitimité pour légiférer sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).