Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1309

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 19 bis Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit l’article 19 bis tel qu’adopté au Sénat.

Il vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée.

La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n’étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu’au final cela décrédibilisait l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu’il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).