Amendement n° 1303
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir à une temporalité de six ans pour le contrat de mixité sociale telle qu’adoptée au Sénat.
En effet, les projets immobiliers peuvent mettre plus de 3 ans pour se concrétiser entre le dépôt d’un permis de construire et la livraison d’un immeuble.
Une durée de 6 ans qui correspond aussi à la durée d’un mandat municipal et intercommunal semble pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).