Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1303

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 18 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Il convient de revenir à une temporalité de six ans pour le contrat de mixité sociale telle qu’adoptée au Sénat.

En effet, les projets immobiliers peuvent mettre plus de 3 ans pour se concrétiser entre le dépôt d’un permis de construire et la livraison d’un immeuble.

Une durée de 6 ans qui correspond aussi à la durée d’un mandat municipal et intercommunal semble pertinente.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).