Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1295

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 15 bis Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts locatifs sociaux. Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements comptant quatre pièces ou plus et, avec une minoration de 25 %, les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent auxdits logements autorisés à compter du 1er janvier qui suit la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de rétablir cet article adopté en commission et rejeté au Sénat.

En effet, la loi SRU n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu’un nombre insuffisant de PLAI est produit.

Afin d’inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, l’amendement propose de les sur-pondérer dans le décompte SRU.

La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu’ils sont plus coûteux à produire, car demandant des subventions plus élevées et pouvant nécessiter un accompagnement plus important des occupants qui sont en plus grande difficulté.

Cette sur-pondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, les PLS.

Elle s’applique aux nouveaux logements.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).