Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1292

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 15 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter la prise en compte de l’inconstructibilité qui résulte de la déclinaison territorialisée à venir de la recherche de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, en cohérence avec l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).