Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1291

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 15 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).