Amendement n° 1291
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).