Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1275

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 22 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement tire les conséquences de l’évolution des alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation induite par l’article 22, ainsi que de l'insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels..

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).