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Amendement n° 1268

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 45 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR précise que le préfet de département est le délégué territorial de l’office français de la biodiversité (OFB).

De création récente, l’office français de la biodiversité est un établissement public d’État contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement. Le présent amendement fait du préfet de département le délégué territorial de l’OFB.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).