Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1254

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 17 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 20 % »

le taux : 

« 10 % ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 20 % ».

III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« , puis à 25 % pour la troisième période triennale ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire

Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos.

Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié avec le recours aux CMS, et la réforme des exemptions.

Toutefois, le Gouvernement n’a pas été au bout de la logique, et le Sénat a proposé plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer le dispositif SRU dans une logique de coopération, porteuse d’une meilleure efficacité. Malheureusement, la majorité a écarté ces pistes de manière dogmatique dans le cadre de l’examen en commission.

 

Ainsi, cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’assouplissement proposé par le Sénat de la mise en œuvre du dispositif SRU pour les communes nouvellement soumises à ses obligations, en permettant un allongement de la période transitoire et en réduisant les taux applicables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).