Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1240

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) Article 41 bis Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. » 

Exposé sommaire

Introduit par le Sénat, la suppression de cet article par la commission des lois n’apparaît pas opportune en ce qu’il avait permis deux avancées : d’une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d’autre part, la consultation obligatoire de ces dernières sur la stratégie nationale développée en la matière. Aussi, le présent amendement rétablit-il ces deux dispositions. 

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).