Amendement n° 1234
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,
les mots :
« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).