Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1228

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 17 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :

« la »

insérer les mots :

« durée restante de la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« partielle ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).