Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1217

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 19 bis Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase, substituer au mot :

« première »,

le mot :

« troisième ».

 

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots 

« l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence »,

les mots :

« le titulaire initial du droit de préemption ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : 

« ayant fait l’objet du présent »,

les mots :

« concerné par ce ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose plusieurs évolutions rédactionnelles et ajuste le lien de l’insertion proposée dans l’article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).