Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1197

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 56 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires, notamment durant la crise sanitaire, pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande.

En effet, de nombreux maires ont été dans l’obligation de contourner la loi pour participer à des groupements de commande, notamment dans le cadre de l’approvisionnement en masques des agents et de la population.

Ainsi, l’objectif de cet amendement est d’ajouter aux délégations des maires la possibilité de signer des groupements de commande à condition d’en informer préalablement les membres de la commission d’appel d’offre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).