Amendement n° 1034
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les chemins qui permettent de faire liaison à d’autres voies sont utiles et répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à un moment où les françaises et les français souhaitent de plus en plus accéder à la nature hors des routes.
Cette disposition vise à les préserver, ce qui ne créé aucune contrainte pour les communes puisqu’elles n’ont aucune obligation de les entretenir, les associations pouvant s’en charger le cas échéant. De plus, l’article L161-1 prévoit que les chemins ruraux sont destinés à l’usage du public. La disposition concourt à valoriser le développement rural des communes (gîtes ruraux, tourisme «vert» etc...).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).