Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1016

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (NI) Article 62 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , le cas échéant, prioritairement ».

Exposé sommaire

Les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales".

Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, "le cas échéant, prioritairement" qui rendent cette obligation accessoire et optionnelle. La compensation doit toujours être réalisée localement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).