Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1010

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (NI) Article 62 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence. 

Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou".

Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l'abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.

Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité "des personnes et des biens". 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).