Amendement n° 1000
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. »
Exposé sommaire
Il convient d'appliquer les principes de base du droit de l'environnement "éviter, réduire, compenser".
La demande d'autorisation doit donc faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou l'alignement d'arbres ne peut être évité, et comment cette atteinte est réduite.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).