Amendement n° 902
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).