Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 897

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Mansour Kamardine (LR) Article 12 bis Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).