Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 781

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 20 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes où la carence est constatée en application de l’article L. 302‑9‑1, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est interdite à compter du 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire

La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.

Cet amendement interdit la production de logements locatifs intermédiaires dans les communes carencées afin de réorienter la production vers le logement locatif social.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).