Amendement n° 680
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et de représentants des organisations des locataires représentatives siégeant à la commission nationale de concertation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans la composition des CIA la représentation des locataires via les associations de locataires affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission Nationale de Concertation et qui œuvrent dans le département, trouvant leur légitimité à participer à l’ensemble de leurs missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).