Amendement n° 645
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux les représentants des organisations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer et à consulter les organisations de locataires représentatives qui siègent à la Commission Nationale de Concertation aux travaux de l’ANCOLS (études accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc.) et qui sont légitimes pour être concertées sur les questions qui concernent leur cœur d’action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).