Amendement n° 624
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à supprimer les objectifs d’attribution fixés par les CIA aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail.
En effet, il existe déjà une liste importante de demandeurs prioritaires à laquelle cet ajout n’apporte pas de qualité forte.
La priorité est de construire massivement des logements HLM à coût modéré pour répondre aux besoins des demandeurs quels qu’ils soient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).