Amendement n° 608
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des "demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation".
Ce nouveau critère dispose de contours flous qui viennent complexifier le système d’attribution, alors même que de l'aveu des acteurs, les organismes HLM et Action logement répondent déjà en bonne partie à la demande des travailleurs clés.
Ce critère est d'autant plus problématique qu'il ne recouvrira pas le même périmètre d'un territoire à l'autre, au risque de créer une inégalité entre demandeurs et une discrimination à l'égard des catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).