Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 600

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 20 Déposé le 01/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes soumises à l’article L. 302‑5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.
 
Afin d'y pallier, cet amendement rétablit l’agrément de l’Etat pour les opérations de logements locatifs intermédiaires et renforce ainsi les pouvoirs de l’Etat sur les communes déficitaires en logements sociaux afin de réorienter la production vers le logement locatif social.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).