Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 540

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 31 Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à ce sujet.

En effet, aujourd’hui, il ne s’agit que d’un objectif du projet régional de santé et non une composante à part entière.

Créer un véritable programme relatif aux inégalités en matière de santé permettra une meilleure évaluation des politiques menées par l’ARS concernant l’accès et le recours aux soins sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).