Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 538

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Xavier Batut (LAREM) Article 5 septies A Déposé le 30/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». 

Exposé sommaire

Si les éoliennes demeurent une source d’énergie considérée comme non-polluante, il est de plus en plus fait état, dans les communes jouxtant les parcs éoliens, de nuisances entrainant des problèmes de santé pour les citoyens. De nombreuses études, françaises et internationales, corroborent ces plaintes en mettant en avant des troubles  dûs aux infrasons engendrés par la présence d’éoliennes à une distance trop peu importante des habitations.

L’actuelle législation, établissant une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations fut adoptée à une époque où celles-ci étaient de plus petites tailles. Il convient donc désormais d’éloigner les éoliennes proportionnellement à l’évolution de leur taille afin de tenir compte du bien-être des citoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).